LOI « ACCESSIBILITÉ »
LOI 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 DITE LOI « ACCESSIBILITE »
Cette loi constitue, après la loi de 1975, le point de départ de la mise en accessibilité en France. Le principe général repose sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
L’idée est de permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à tous les services comme tout autre citoyen et d’assurer la « continuité de la chaîne du déplacement »
Tous les types de handicaps sont pris en compte et notamment le handicap visuel.
La mise en accessibilité touche aussi bien le cadre bâti que la voirie, les espaces publics et les transports.
Tous les types de handicaps sont pris en compte et notamment le handicap visuel.
La mise en accessibilité touche aussi bien le cadre bâti que la voirie, les espaces publics et les transports.
De nombreux arrêtés et décrets sont ensuite venus préciser les modalités d’application de cette loi concernant le cadre bâti, c’est à dire les ERP (établissements recevant du public), les IOP (installations ouvertes au public) et les bâtiments d’habitation mais aussi la voirie, les espaces publics et les transports.
Les principaux textes réglementaires
- Décret n° 2006-138 du 9 Fevrier 2006 (accessibilité transport public)
- Arrêté du 1er Août 2006 (bâtiments d’habitation lors de leur construction)
- Décret n° 2006-1089 du 30 Août 2006 (commission accessibilité)
- Décret n° 2006-1657 du 21 Décembre 2006 (voirie et espaces publics)
- Décret n° 2006-1658 du 21 Décembre 2006 (voirie et espaces publics)
- Arrêté du 15 Janvier 2007 (accessibilité voirie et espaces publics)
- Arrêté du 26 Fevrier 2007 (bâtiments d’habitation existants)
- Arrêté du 21 Mars 2007 (ERP et IOP existants)
- Arrêté du 22 Mars 2007 ( attestation d’ouverture)
- Arrêté du 3 Mai 2007 (accessibilité des transports en commun)
- Arrêté du 8 Décembre 2014 (réglementation technique)
- Arrêté du 20 Avril 2017 (réglementation technique)
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page liens pratiques.